CGV

Dernière modifications: 11 mai 2022

Article 1 : Application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations de Stelio&Co et du client.

Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Stelio&Co, entreprise individuelle sous le statut de micro-entreprise établie au 108 Impasse des roseaux, Siret n° 903 195 014 0019 et représentée par Monsieur Fabien DANESI

Dans une démarche écologique, les présente CGV sont imprimé à la demande du client. Elles sont accessibles et imprimable sur le site internet www.stelioandco.com

La validation par tout moyen de communication par le client, ainsi que le paiement partiel ou complet d’une facture émise par Stelio&Co, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire. 

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité́ légale de contracter et de s’engager.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. 

Les CGV constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative. 

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 : Prestations

La société Stelio&Co propose des prestations de services ponctuelles ou régulières aux entreprises et aux particuliers. 

La société Stelio&Co propose des prestations de bricolage, décoration et jardinage.

Article 3 : Engagement

La société Stelio&Co engage ses compétences et son professionnalisme à la bonne réalisation des travaux qui lui seront confiés, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la commande. 

Stelio&Co s’engage à respecter la confidentialité des ses clients que ce soit les données transmises ou les travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de Stelio&Co ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. 

Le client s’engage à mettre à la disposition de Stelio&Co tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison.

Article 4 : Lieux

Les prestations seront réalisées chez le client.

Article 5 : Devis

Les prestations de Stelio&Co ne sont pas soumises à l’obligation de devis.

Toutefois, les demandes de prestations faites à Stelio&Co pourront faire l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement à la demande du Client. La société Stelio&Co se réserve le droit de demander un acompte en fonction de la nature des travaux à réaliser ou du montant du devis. Toute demande complémentaire de la part du client fera l’objet d’un avenant. Le devis sera valable un mois à compter de sa date d’émission.

Les demandes de prestations ne faisant pas l’objet d’une demande de devis de la part du Client seront facturé au tarif en vigueur. 

Des majorations pourront être appliquées comme suit (liste non exhaustive) :

·       Après 18h ou en urgence dans la journée : +20%

·       Le dimanche ou jours fériés : +50%

·       Déplacement au-delà de 15 kilomètres autour du siège social de Stelio&Co 

·       Enlèvement des déchets dus aux travaux réalisés

·       Achat de consommable et de matériaux

·       Transport et essence

Article 6 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI. Les cotisations obligatoires de 21,20% sont à régler en sus du tarif horaire. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois la société Stelio&Co s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.  

Article 7 : Modalités de paiement et pénalités de retard

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard 15 jours à date indiquée sur la facture. 

Le règlement peut être effectué par chèque, par virement ou en espèces. Aucun escompte ne sera appliqué sans accord préalable.

En cas de défaut de paiement total à la date d’échéance de la facture, l’acheteur doit verser à Stelio&Co une pénalité de retard mensuel égale au taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date d’échéance. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire, par facture, de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 8 : Délai de rétractation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Stelio&Co par écrit avec accusé de réception.

Article 9 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont convenus entre Stelio&Co et son client. Stelio&Co s’engage à les respecter, toutefois, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. 

Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Article 10 : Contestation

Toute contestation devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois maximum après facturation et transmise à l’adresse de Stelio&Co.

Article 11 : Cas de force majeure

La responsabilité de Stelio&Co ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12 : Confidentialité

Stelio&Co s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de Stelio&Co ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Article 13 : Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Stelio&Co.

Article 14 : Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent du lieu où demeure le défendeur.